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                       Conditions d’utilisation de billie

billie app inc. (billie/Nous/Nous) EST LE PROPRIÉTAIRE ET L’EXPLOITANT DE L’APPLICATION BILLIE (L’« APPLI ») ET LE SITE WEB SITUÉ SUR WWW.BILLIEAPP.IO (LE « SITE WEB »). LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION VISENT TOUTES LES PERSONNES QUI UTILISENT L’APPLI, LE SITE WEB OU LES SERVICES, COMME DÉFINIS CI-DESSOUS (LES « UTILISATEURS », ET INDIVIDUELLEMENT « UTILISATEUR » OU « VOUS ») (Y COMPRIS L’ENSEMBLE DU CONTENU ACCESSIBLE SUR CE SITE WEB OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN UTILISANT LE SITE WEB OU L’APPLI, VOUS SIGNFIEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONDITIONS »). SI VOUS REFUSEZ D’ACCEPTER LES PRÉSENTES, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS UTILISER L’APPLI, LE SITE WEB, LE CONTENU OU LES SERVICES.  BILLIE SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER OU DE METTRE À JOUR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, SANS PRÉAVIS. LES CONDITIONS D’UTILISATION PEUVENT AVOIR ÉTÉ MODIFIÉES DEPUIS VOTRE DERNIÈRE VISITE DU SITE WEB OU VOTRE DERNIÈRE UTILISATION DE L’APPLI, ET IL VOUS INCOMBE DE CONSULTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION POUR PRENDRE CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS.  VOTRE UTILISATION DE L’APPLI, DU SITE WEB OU DES SERVICES À LA SUITE DE MODIFICATIONS OU DE MISES À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SIGNIFIE VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS MODIFIÉES ET VOTRE ACQUIESCEMENT À CELLES-CI.

AFIN D’UTILISER LE SITE WEB, L’APPLI ET LES SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS), VOUS DEVEZ VOUS INSCRIRE AUX SERVICES ET FOURNIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. POUR SAVOIR COMMENT NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, VEUILLEZ CONSULTER NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (https://billieapp.io/fr/politique-de-confidentialite/), DONT LES DISPOSITIONS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, N’UTILISEZ PAS LE SITE WEB OU LES SERVICES DE BILLIE.. LES EMPLOYEURS (COMME DÉFINIS CI-DESSOUS) QUI SOUHAITENT S’ABONNER AUX SERVICES DOIVENT CONCLURE UN CONTRAT D’ABONNEMENT DISTINCT AVEC BILLIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CONTRAT D’ABONNEMENT {INSÉRER LE LIEN} ET DU FORMULAIRE DE COMMANDE D’ABONNEMENT AUX SERVICES CONNEXE.

 

         1. SERVICES

billie est le propriétaire de la plateforme en ligne billie (la « Plateforme »), qui est décrite sur le site Web et fournit des services aux employeurs et aux employés, ainsi qu’à d’autres utilisateurs individuels, comme défini plus en détail sur le site Web (les « Services »). Les Services peuvent inclure des services permettant aux utilisateurs i) de suivre et de promouvoir les activités de santé et de bien-être en milieu de travail; ii) de réserver des espaces de réunion; iii) de créer des défis d’activités et d’y participer; iv) d’utiliser d’autres services connexes que billie peut éventuellement mettre à disposition.

Les Services sont offerts aux employés utilisateurs finaux (les « Employés ») dont l’employeur (l’« Employeur ») a conclu un Contrat d’abonnement avec billie ou qui sont autrement mis à disposition par billie.

Les Employés peuvent être tenus par leur Employeur d’utiliser les Services pour effectuer un contrôle de l’accès à l’entrée afin de déterminer si une personne devrait être autorisée à entrer dans un établissement ou un lieu, en fonction de facteurs de risque possibles (p. ex., l’exposition à COVID-19). Les Employés conviennent que la collecte de tout renseignement personnel ou de tout renseignement personnel sur la santé au moyen de l’outil de contrôle de l’accès faisant partie des Services incombe uniquement aux Employeurs (et non à billie).

 

         2. INSCRIPTION

Les employés utilisateurs doivent s’inscrire à un compte pour utiliser les services (votre « Compte »). Pour utiliser les Services en tant qu’Employé, vous devez utiliser l’invitation de votre Employeur pour ouvrir un Compte. Au moment d’ouvrir un Compte, vous aurez à fournir certains renseignements personnels qui sont soumis à notre Politique de confidentialité.

Après avoir ouvert un Compte, vous pouvez vous y connecter en utilisant l’adresse électronique que vous avez fournie lors de l’inscription. Vous devez également choisir un mot de passe. Vous êtes responsable de toutes les activités associées à votre Compte. Veuillez donc choisir un mot de passe robuste,  le protéger et ne le communiquer à personne.  Nous ne serons pas responsables de tout dommage causé par la compromission de votre Compte ou de votre mot de passe, y compris tout accès non autorisé à votre Compte, ou toute utilisation non autorisée de votre Compte ou des renseignements qu’il contient. Veuillez nous contacter immédiatement si vous soupçonnez ou avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de sa sécurité.

 

         3. CONTENU DE L’UTILISATEUR

La responsabilité pour les informations, données, textes, logiciels, sons, images, graphiques, messages ou autres matériels, y compris les renseignements personnels (« Contenu utilisateur »), transmis à la Plateforme par les utilisateurs, incombe aux seuls utilisateurs. En d’autres termes, l’Utilisateur, et non billie, est entièrement responsable de tout ce matériel téléchargé, transmis ou autrement mis à disposition en utilisant la Plateforme et les Services. Les utilisateurs sont seuls responsables de l’obtention de tous les consentements et droits nécessaires, et de toutes les divulgations requises en rapport avec tout contenu d’utilisateur. billie ne contrôle pas le Contenu téléchargé par les utilisateurs sur la Plateforme et, à ce titre, ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ce contenu.  billie ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du Contenu utilisateur, notamment de toute erreur ou omission dans tout matériel, ou de toute perte ou de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de la visualisation ou de l’utilisation du contenu qu’un utilisateur consulte, télécharge, transmet ou autrement met à disposition sur la Plateforme.

 

         4. RESPONSABILITÉS ET RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR

Vous êtes responsable de toutes les activités associées à votre Compte et du respect des dispositions du présent Contrat.  Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de ne pas :

  • utiliser la plateforme autrement que de la manière autorisée par le présent Contrat;
  • partager vos identifiants de connexion avec une quelconque personne;
  • utiliser la Plateforme pour envoyer, stocker, publier, afficher, télécharger ou transmettre de quelque manière que ce soit toute information en violation de toute loi, toute règle ou tout règlement, y compris ceux se rapportant à la vie privée ou en violation de l’une de Vos garanties, déclarations ou obligations en vertu du présent contrat;
  • accorder une licence à l’égard de la Plateforme, la concéder en sous-licence, la vendre, la revendre, la louer, la transférer, la céder, la distribuer, l’utiliser en temps partagé, l’exploiter commercialement ou la mettre à la disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit;
  • utiliser la Plateforme pour télécharger, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter des renseignements sur un patient ou d’autres données : i) que Vous n’avez pas le droit légal de copier, transmettre, distribuer et afficher; ii) pour lesquels Vous n’avez pas le consentement ou l’autorisation du propriétaire de tout renseignement personnel sur la santé et/ou tout autre renseignement personnel qu’il contient; iii) qui sont délictuels, diffamatoires, obscènes ou offensants; iv) qui violent, ou encouragent toute conduite qui violerait, toute loi ou réglementation applicable ou engagerait la responsabilité civile ou pénale;
  • utiliser la Plateforme pour envoyer, stocker, publier, afficher, télécharger ou transmettre de quelque manière que ce soit des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des fichiers corrompus ou d’autres routines de programmation informatique destinés à interférer de manière préjudiciable avec tout système, toute donnée, tout renseignement personnel ou tout bien tiers, les endommager, les intercepter subrepticement ou les exproprier;
  • continuer à utiliser la Plateforme d’une manière qui interfère avec l’intégrité ou les performances de la plateforme, ou les perturbe, malgré un avis de la part de billie vous sommant de cesser une telle utilisation;
  • tenter d’accéder sans autorisation à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux connexes;
  • utiliser ou permettre sciemment l’utilisation de tout outil de test de vulnérabilité dans le but de sonder, de balayer, ou de tenter de pénétrer ou de vérifier la sécurité de la plateforme;
  • utiliser des outils d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données;
  • accéder à la Plateforme dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrentiel ou dans le but d’accéder sans autorisation à la Plateforme;
  • copier, traduire, désosser, désassembler ou décompiler la Plateforme ou toute partie de celle-ci, en créer une œuvre dérivée, tenter de découvrir son code source ou la modifier, sauf dans les cas expressément prévus par le présent contrat.

billie se réserve le droit de résilier, de limiter ou de suspendre l’accès de l’utilisateur à la Plateforme en cas de violation par l’Utilisateur de ces restrictions ou d’une quelconque condition du présent Contrat.

 

         5.LICENCE POUR LE CONTENU UTILISATEUR

5.1 Contenu utilisateur. Sauf pour ce qui est du matériel auquel Nous vous octroyons une licence en vertu de l’article 6 du présent Contrat, billie ne revendique pas la propriété de l’un des matériels ou Contenus utilisateur créés, transmis, télécharges, stockés ou autrement mis à disposition sur la plateforme par vous en utilisant les services. Vous accordez par la présente à billie une licence limitée pour recueillir et stocker le Contenu utilisateur dans le but de fournir les Services. Vous accordez en outre à billie une licence perpétuelle, irrévocable et illimitée d’utiliser, de stocker et de manipuler le Contenu utilisateur pour créer des analyses statistiques agrégées et anonymisées en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et d’autres Services, paramètres et caractéristiques des utilisateurs conformément à la politique de confidentialité de billie.

5. 2 Rétroactions. Si vous fournissez à billie des suggestions, des commentaires ou d’autres retours d’informations (« Rétroactions ») relatifs au site Web, billie peut utiliser ces rétroactions dans le site Web ou l’un de ses produits ou services (collectivement « Offres billie »). En conséquence, vous convenez que : a) billie n’est assujettie à aucune obligation de confidentialité à l’égard des Rétroactions; b) les rétroactions ne constituent pas des renseignements confidentiels ou exclusifs appartenant à Vous ou à un tiers, et vous possédez tous les droits nécessaires pour transmettre lesdites Rétroactions à billie; c) billie (y compris tous ses successeurs et ayants droit, et tout successeur et ayant droit des Offres billie) peut librement utiliser, reproduire, diffuser, concéder en sous licence, distribuer et autrement commercialiser les rétroactions dans les offres billie; d) Vous n’avez pas le droit de recevoir de contrepartie ni de remboursement de quelque nature que ce soit de la part de billie ou de tout utilisateur du Site Web ou de la Plateforme.

 

         6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; LICENCE BILLIE

Le Site Web, la Plateforme, les Services et les informations et matériels qu’ils contiennent (à l’exception du Contenu utilisateur et des informations et matériels fournis par les Utilisateurs des Services) appartiennent à billie et à ses concédants de licence, et sont protégés contre la copie et la diffusion non autorisées par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.  Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence non cessible et non exclusive d’utilisation du Site Web et de la Plateforme pour votre usage personnel, et non pour l’usage de toute autre personne, physique ou morale.  Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne vous donne un droit d’utiliser les noms, les marques de commerce, les logos, les noms de domaine et les autres caractéristiques distinctives de la marque billie en vertu desquels les Services sont fournis, sans notre consentement écrit préalable.  Vous n’avez pas le droit d’essayer d’annuler ou de contourner les règles d’utilisation ou les restrictions sur le Site Web ou la Plateforme.  Toute version ultérieure, mise à jour, ou tout autre ajout à la fonctionnalité du Site Web, de la Plateforme et des services est assujetti aux présentes conditions d’utilisation.

 

         7. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

7.1 Durée. Le présent Contrat commencera à la date à laquelle il est conclu par vous (« Date d’entrée en vigueur ») et se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux présentes. À la résiliation de l’abonnement de votre employeur à la Plateforme ou aux Services, vous convenez que le présent Contrat sera résilié et que vous n’aurez plus accès à la Plateforme.

7.2 Résiliation par billie. billie se réserve le droit de résilier le présent Contrat et/ou de mettre fin à votre capacité d’accéder à la Plateforme et aux Services à tout moment, sans Vous en prévenir au préalable, dans l’une des circonstances suivantes : i) violation importante des présentes Conditions d’utilisation; ii) demande des organismes d’application de la loi ou d’autres pouvoirs publics; iii) interruption ou modification importante du Site Web ou de la Plateforme et Services (ou toute partie de celle-ci); iv) problèmes techniques, de sécurité ou juridiques imprévus, et/ou Votre participation, directement ou indirectement, à des activités frauduleuses ou illicites (p. ex., falsification de vos justifications d’identité).

7.3 Départ d’un employé. Si un Employé utilisateur cesse de travailler pour l’Employeur, ce dernier peut mettre fin à l’accès dudit Utilisateur à la Plateforme et aux Services immédiatement ou ultérieurement.

7.4 Effets de la résiliation.  En cas de Résiliation par l’une ou l’autre des Parties, billie se réserve le droit de supprimer tous les renseignements dans le compte d’utilisateur qu’elle n’est pas tenue de conserver en vertu de la loi.

 

         8.IMPORTANTS DÉNIS DE RESPONSABILITÉ

8.1 Déni de responsabilité relatif aux informations.  Les informations fournies par le Site Web, la Plateforme et les Services, notamment les calculs de l’empreinte carbone, les estimations des arbres sauvés, la disponibilité et l’état des installations, ainsi que les analyses de productivité et d’efficacité, ne sont fournies qu’à titre indicatif. Il n’y a aucune garantie que les informations fournies par le Site Web ou la Plateforme s’appliqueront à vous et billie ne fait aucune déclaration ou garantie quant à l’efficacité des informations fournies par le Site Web, la Plateforme ou les Services. Vous devriez consulter un médecin pour tout conseil de santé. billie décline expressément toute responsabilité pour tout préjudice infligé à une personne ou un bien, toute maladie, tout dommage ou toute autre réclamation résultant de la confiance de l’utilisateur accorde aux informations fournies par le Site Web, la Plateforme et les Services.

8.2 Déni de responsabilité relatif à la sécurité Internet.  Vous comprenez que la transmission du Contenu utilisateur est nécessaire à l’utilisation des Services. En conséquence, vous consentez expressément à ce que billie stocke le Contenu utilisateur, ce qui impliquera la transmission sur Internet, et divers réseaux, dont une partie seulement peut appartenir à billie et/ou être exploitée par billie. billie s’engage à protéger votre vie privée. À cette fin, billie a mis au point des mesures de protection qui se conformément aux lois fédérales et provinciales, aux règles et règlements relatifs au stockage des renseignements personnels, mais vous reconnaissez et comprenez que le Contenu utilisateur peut être consulté par des personnes non autorisées lorsqu’il est transmis sur Internet, les installations de communication réseau ou d’autres moyens électroniques. billie n’est pas responsable du Contenu utilisateur qui est retardé, perdu, altéré, intercepté ou stocké pendant la transmission des données, quelles qu’elles soient, sur des réseaux publics dont billie n’est pas le propriétaire ou l’exploitant, y compris Internet et votre réseau local. Vous convenez que billie n’est en aucun cas responsable de toute interférence avec Votre utilisation des Services ou votre accès à ceux-ci ni de toute violation de la sécurité découlant d’Internet ou attribuable à celui-ci, et Vous renoncez à toute réclamation contre billie à cet égard.

8.3 EXCLUSION DES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES. LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS FOURNIS SUR CE SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS ».  PARTICULIÈREMENT, BILLIE NE DÉCLARE PAS, NE GARANTIT PAS ET N’OFFRE AUCUNE CONDITION QUE : I) LES INFORMATIONS OU MATÉRIELS SUR CE SITE WEB SONT CORRECTS, PRÉCIS, FIABLES OU COMPLETS; II) LES FONCTIONS CONTENUES SUR CE SITE WEB SERONT ININTERROMPUES OU SANS ERREUR; III) LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, IV) CE SITE WEB OU LES SERVEURS QUI LE RENDENT ACCESSIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES PROGRAMMES MALVEILLANTS.  BILLIE DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI, NÉES DE L’USAGE COMMERCIAL, DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS OU AUTREMENT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AUX TITRES, À LA SATISFACTION OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.  TOUTE INFORMATION OU TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU AUTREMENT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE WEB EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, DES PERTES DE DONNÉES OU DES AUTRES PERTES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’UTILISATION D’UN TEL MATÉRIEL.  BILLIE N’OFFRE PAS DE GARANTIE, D’ENDOSSEMENT, DE DÉCLARATION, DE CONDITION, NI N’ASSUME DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU CONCERNANT UN SITE WEB AUQUEL IL EST POSSIBLE D’ACCÉDER PAR UN LIEN SE TROUVANT SUR LE SITE WEB OU MIS EN VEDETTE DANS UNE BANNIÈRE PUBLICITAIRE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ SUR LE SITE WEB, ET BILLIE NE SERA PAS PARTIE AUX TRANSACTIONS QUE VOUS POUVEZ FAIRE AVEC UN TEL TIERS.

 

         9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

EN AUCUN CAS, BILLIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU AUTRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LES DOMMAGES DÉCOULANT DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : I) VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DES INFORMATIONS OU MATÉRIELS QU’IL CONTIENT, OU VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, II) LE COÛT DE L’ACQUISITION DE BIENS, DE DONNÉES, DE RENSEIGNEMENTS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT; III) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES CONTENUES DANS LE MATÉRIEL DU SITE WEB; IV) LES LÉSIONS CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, LES BOGUES, LES VIRUS, LES CHEVAUX DE TROIE OU LES DIVERS FICHIERS OU LES DONNÉES POUVANT NUIRE À L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU DE COMMUNICATION OU LES DONNÉES POUVANT AVOIR ÉTÉ TRANSMISES AU SITE WEB OU PAR LEUR ENTREMISE; V) LES ERREURS OU LES OMISSIONS CONTENUES DANS LE MATÉRIEL DU SITE WEB, OU LES AUTRES PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU QUI Y SONT LIÉES.  CES LIMITATIONS SONT APPLICABLES MÊME SI BILLIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DE BILLIE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉ À CELUI-CI NE DOIT PAS DÉPASSER I) 100 $ OU II) LE TOTAL DES MONTANTS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À BILLIE AU COURS DES DEUX MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ FAITE POUR LA PREMIÈRE FOIS CONTRE BILLIE (LE CAS ÉCHÉANT).  LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DU TERRITOIRE APPLICABLE.

 

         10. DÉCHARGE 

VOUS INDEMNISEREZ, DÉFENDEREZ ET METTREZ À COUVERT BILLIE ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, MANDATAIRES ET EMPLOYÉS CONTRE LES RÉCLAMATIONS, MENACES, ACTIONS, PROCÉDURES, DEMANDES, DOMMAGES, PERTES, OBLIGATIONS, COÛTS ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES, FAITS PAR UN TIERS EN RAISON OU DÉCOULANT DES MATÉRIELS SOUMIS, PUBLIÉS, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR VOUS SUR LE SITE WEB, DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, TOUTE VIOLATION PAR VOUS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, OU TOUTE VIOLATION PAR VOUS DES DROITS D’UN TIERS (NOTAMMENT TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES DROITS DE PUBLICITÉ, DE PERSONNALITÉ OU DE CONFIDENTIALITÉ), OU TOUTE VIOLATION PAR VOUS DES LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS APPLICABLES RÉGISSANT LA COLLECTE, L’UTILISATION, LA DIVULGATION ET LE STOCKAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ, OU L’ACCÈS À CEUX-CI, NOTAMMENT TOUTE EXIGENCE DE CONSENTEMENT.

 

         11. CONTENU DE TIERS

Ce Site Web peut contenir des publicités et/ou des liens vers d’autres sites Web dont billie n’est pas le propriétaire ou l’exploitant.  billie n’est pas responsable du contenu des sites Web liés.  Les sites ou les services tiers accessibles depuis le Site Web sont assujettis aux conditions de ces sites Web ou services et Vous êtes responsable de consulter ces conditions et de les respecter.  La présence sur le Site Web d’un lien vers un ou plusieurs autres sites Web ne signifie pas que billie approuve ou accepte une quelconque responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation de ces sites Web et, par les présentes, Vous déchargez billie de toute responsabilité ou de tous les dommages pouvant découler de Votre utilisation de ces sites Web ou des services reçus de tels sites Web.

 

         12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Application des Conditions générales.  Si une quelconque partie des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inexécutoire, ladite partie est considérée comme dissociée et n’a aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.  L’absence d’exercice ou d’invocation par billie de droits ou de dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits ou à ces dispositions.  Les renonciations à un droit ou à une disposition par billie doivent être faites par écrit et ne s’appliquent qu’au cas particulier mentionné dans cet écrit.  Aucune renonciation par billie à une disposition des présentes conditions d’utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition.  Vous convenez que toute cause d’action que vous pouvez avoir découlant de ce site Web ou de l’utilisation que Vous en faites doit être entamée dans un délai d’un (1) an après la naissance de la cause d’action, sinon cette cause d’action sera définitivement prescrite.

12.2 Cession.  Vous ne pouvez pas céder les conditions d’utilisation, ni les droits ou licences accordés en vertu des présentes, que ce soit volontairement, par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de billie. billie peut céder les conditions d’utilisation, ou les droits ou licences accordés en vertu des présentes, à tout moment sans préavis.

12.3 Survie.  En plus des sections 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12.1, 12.3, 12.4 et 12.5, toutes les déclarations, garanties et conditions que Vous faites dans les présentes conditions d’utilisation survivront à la résiliation des présentes conditions d’utilisation.  À moins qu’elles ne soient explicitement identifiées comme prenant fin ailleurs dans les présentes conditions d’utilisation, toutes les licences accordées par Vous dans les présentes conditions d’utilisation survivront à leur résiliation.  Toutes les obligations de paiement que Vous avez contractées avant la résiliation des présentes conditions d’utilisation survivront à leur résiliation.

12.4 Intégralité du contrat.  Les présentes conditions d’utilisation, conjointement avec la politique de confidentialité qui peut être publiée sur le site Web, constituent l’intégralité du contrat entre les parties concernant le site Web et toute activité connexe.  Les présentes conditions d’utilisation ne doivent pas être modifiées sauf par un écrit signé par les deux parties ou par une nouvelle publication des présentes conditions d’utilisation par billie.

12.5 Choix de la loi. Le présent Contrat et toute action connexe sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Par les présentes, les parties reconnaissent irrévocablement la compétence personnelle exclusive des tribunaux siégeant à Ottawa, en Ontario.

12.6 Langue anglaise. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents be drawn up in English.  C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais

12.7 Contact.  Si vous avez des questions sur les présentes Conditions d’utilisation ou si vous souhaitez faire une plainte ou une réclamation concernant le Site Web, la Plateforme ou les Services, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : support@billieapp.io.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2021

 

 

 

 

 

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